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Article rédigé sous la direction de Romain FRIDERICH

co-fondateur et membre de directoire VISIOcompte

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COVID-19 : Dégrèvement exceptionnel de la CFE en 2020

La Rédaction, Mis à jour le 17/11/20

 

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

 

Le dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation CFE* a été acté !
*CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

 

QUELLES SONT LES ENTREPRISES ELIGIBLES ?

 

Les entreprises concernées sont les entreprises de taille petite et moyenne des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture, du sport et du transport aérien.

 

Ces entreprises ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 150 millions d'euros.

 

A COMBIEN L’ETAT PREND EN CHARGE LE COÛT DU DEGREVEMENT ? 

L’état prend en charge 50% du coût du dégrèvement.

La réduction de CFE s'élèvera à 2/3 de la cotisation établie au titre de l'année 2020. Le coût de ce dégrèvement sera donc partagé à parts égales entre l'Etat et la collectivité.

 

QUELQUES PRECISIONS SUR CE DEGREVEMENT :

  • Pour bénéficier de cet avantage fiscal, seule la nature de l’activité réellement exercée sera prise en compte.
  • Ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE

 

Par ailleurs, les entreprises de l’ensemble des secteurs d’activité prévoyant de bénéficier, au titre de 2020, d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 3 % de leur valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.

Si tel est le cas, vous êtes invitées à en informer votre service des impôts par courriel.

L’article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020) a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, pour 2020, un dégrèvement des deux tiers de la CFE en faveur des TPE/PME relevant de certains secteurs d'activité particulièrement affectés par la crise du COVID-19, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.

 

Ci-dessous la liste des communes et des EPCI ayant pris cette délibération, pour le rôle général de la taxation de cotisation foncière des entreprises :

 

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

 

Dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de COVID-19, certaines entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT de l'année de référence est inférieur à 150 millions d'euros peuvent bénéficier d'un dégrèvement des 2/3 de leur cotisation foncière des entreprises 2020 sur décision des communes prise au plus tard le 31 juillet 2020.

 

Les secteurs d'activité visés, qui, conformément à la loi, relèvent du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, sont les suivants :

 

  • agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
  • téléphériques et remontées mécaniques ;
  • trains et chemins de fer touristiques ;
  • transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
  • cars et bus touristiques ;
  • transport maritime et côtier de passagers ;
  • bureaux de change ;
  • casinos ;
  • opérateurs de détaxe agréés ;
  • entretien corporel ;
  • hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
  • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
  • restauration ;
  • location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
  • enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
  • activités sportives, récréatives et de loisirs ;
  • production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
  • projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
  • arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
  • activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
  • gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
  • guides conférenciers ;
  • activités photographiques ;
  • transport aérien de passagers ;
  • organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
  • agences de mannequins ;
  • transport transmanche.

 

 

 

ATTENTION, Seule est prise en compte l'activité réellement exercée.

 

 

 

QUE FAIRE ?

 

Il vous appartient désormais de vérifier votre éligibilité et la bonne application du dégrèvement de la CFE sur votre feuille d’imposition et ce d’ici la fin de l’exercice 2020, tout oubli pouvant être régularisé sur demande avant le 31 décembre 2020. 

 

En effet, le point VI de l’article 11 susvisé prévoit que « lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, vous pouvez en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises ».

 

Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://visiocompte.pro/blog

 

 

N’hésitez pas à contacter votre conseiller(ère) VISIOcompte, pour plus de renseignement.

 

Pour toute question utile et nécessaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos services compétents, nous nous ferons un plaisir de vous orienter afin pour vous accompagner dans vos démarches.

 

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