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Article rédigé sous la direction de Romain FRIDERICH 

co-fondateur et membre de directoire VISIOcompte

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Dispositif d'aides aux entreprises TPE-PME

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La Rédaction, Mis à jour le 30/01/2023

 

 

DISPOSITIF D’AIDES AUX ENTREPRISES TPE-PME

 

Afin de palier la crise énergétique que nous traversons, l’État met en place des dispositifs d’aides dédiées aux entreprises.

 

En quoi consistent ces aides et comment en bénéficier ? 

 

Vous êtes une TPE de moins de 10 salarié ? Deux dispositifs s’offrent à vous :


1. Bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité pour 2022 et 2023

 

  • De quoi s’agit-il ? 

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse de l’électricité de 15%. Cette aide sera appliquée sur la facture d’électricité à compter de la facture de février 2023.

  • Quels sont les critères ?
    • CA inférieur à 2 millions d'€
    • Compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

 

  • Comment en bénéficier ? 


Vous devez adresser une attestation sur l'honneur à votre fournisseur d’énergie.

Voici l’attestation à compléter : https://we.tl/t-k8DMyrBEJO



2. Une garantie de ne pas payer plus de 280 euros/Mwh d’électricité

  • De quoi s’agit-il ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre, qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé et ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.

 

  • Comment en bénéficier ? 

Là encore, vous devez adresser une attestation sur l'honneur à votre fournisseur d’énergie. Voici l’attestation à compléter : https://we.tl/t-k8DMyrBEJO

Vous êtes une TPE et PME : bénéficiez d’un amortisseur électricité à partir de 2023 

Le dispositif est destiné aux structures ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. 

 

  • Comment en bénéficier ? 

Vous devez adresser une attestation sur l'honneur à votre fournisseur d’énergie : https://we.tl/t-9ITZy5HdOE
Il conviendra de confirmer à votre fournisseur que vous remplissez les critères de taille d’entreprise. L’État prendra en charge une partie de votre facture d’électricité : montant déduit et affiché directement sur votre facture. 

Le montant de la réduction peut s’estimer environ à 15% de la hausse du prix de l’électricité.
 

Dispositif de guichet unique d’aide gaz / électricité

 

  • Quels sont les critères pour en bénéficier ? 


Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021,


Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.


L’entreprise doit avoir été créée avant le 01/12/2021.

 

  • Comment en bénéficier ? 


Pour les demandes d’aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :

    • vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021
       
    • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
       
    • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite
       
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées (https://we.tl/t-k8DMyrBEJO)


La demande d’aide doit être réalisée sur l’espace professionnel impôts.gouv.fr via la messagerie sécurisée - rubrique « je demande une aide ».

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. 

Pour les mois de novembre et décembre 2022, le guichet des demandes d’aides sera ouvert le 16 janvier 2023.

En 2023, cette aide est cumulable avec l’amortisseur dès lors que l'entreprise respecte les critères après prise en compte de la baisse de facture permise par l’amortisseur. 

Le montant de l’aide du guichet gaz / électricité s’estime environ à 25% de la hausse de l’électricité.

 

Dans tous les cas, il est préférable pour toute entreprise d’envoyer cette attestation même si on pense ne pas pouvoir bénéficier des aides

A remplir et à renvoyer avant le 31/01/23 au fournisseur d’Énergie qui fera automatiquement les réductions prévues par les textes.

 

 

 

 

EN SAVOIR PLUS ? QUI CONTACTER ? 

 

Pour tout problème lié à la fourniture d’énergie :

 

Pour toutes autres questions :


La Direction Départementale des Finances Publiques propose un accompagnement personnalisé par un conseiller départemental à la sortie de crise.
Cet interlocuteur accompagne les entreprises dans les démarches pour trouver une solution adaptée à leur situation financière et les orienter vers les dispositifs de soutien appropriés.

 

Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://visiocompte.pro/blog

 

Pour toute question utile et nécessaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos services compétents, nous nous ferons un plaisir de vous orienter afin pour vous accompagner dans vos démarches. 

 

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