Fin de la majoration pour non-adhésion à un CGA/AGA

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Fin de la majoration pour non-adhésion à un CGA/AGA

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Article rédigé sous la direction de Romain FRIDERICH

co-fondateur du groupe  VISIOcompte

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Fin de la majoration pour non-adhésion à un CGA/AGA

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La Rédaction, Mis à jour le 22/11/22

 

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

 

Fin de la majoration pour non-adhésion à un CGA/AGA : on fait le point !

 

Qu’est-ce qu’un Organisme de Gestion Agréé ?

  • OGA : Organisme de Gestion Agréé. Un OGA est un organisme de gestion agréé par l’Administration fiscale. L’OGA permet aux entreprises adhérentes de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’un accompagnement et d’informations sur la gestion, la comptabilité et la fiscalité.

 

On distingue deux types d’OGA :

  • AGA : Association de Gestion Agréé. Destinées aux entreprises exerçant une activité libérale et soumises au régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : avocats, artistes, professions médicales, formateurs, infirmiers, architectes...
  • CGA : Centre de Gestion Agréé. Destinés aux entreprises exerçant une activité commerciale ou agricole et soumises au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Agricoles (BA) : artisans, des commerçants, des agriculteurs ou des TPE.

 

Non adhérent à un OGA :

Auparavant, les revenus des entrepreneurs soumis au régime des BIC, des BNC ou des BA qui n’étaient pas adhérents à une OGA étaient majorés avant qu’ils ne soient taxés en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Résultat, les entrepreneurs payaient parfois un supplément d’impôt assez substantiel.

 

Loi de finances 2021, le coefficient multiplicateur est supprimé en 2023

 

Fin de l’avantage fiscal à 2023 :

A compter de janvier 2023, le fait d’adhérer ou non à un OGA n’aura plus aucune conséquence sur les revenus des entrepreneurs : ceux-ci seront soumis au barème de l’IR pour leur montant réel, et non pas pour leur montant majoré.

 

IMPORTANT !

Compte tenu de la perte de cet avantage fiscal, si vous souhaitez ne plus adhérer à un OGA, alors faites-nous le savoir par mail production@visiocompte.pro

 

Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://visiocompte.pro/blog

 

Pour toute question utile et nécessaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos services compétents, nous nous ferons un plaisir de vous orienter afin pour vous accompagner dans vos démarches.

 

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