Transfert possible, sous conditions, d'une assurance-vie vers un PER avant le 31 décembre

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Transfert possible, sous conditions, d'une assurance-vie vers un PER avant le 31 décembre

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Article rédigé sous la direction de Romain FRIDERICH 

co-fondateur du groupe  VISIOcompte

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Transfert possible, sous conditions, 

d’une assurance-vie vers un PER avant le 31 décembre

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La Rédaction, Mis à jour le 24/11/22

 

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

 

Vous souhaitez transférer un ancien contrat d'assurance-vie vers un PER (Plan d'épargne Retraite). Issu de la loi Pacte de 2019, le dispositif prend fin le 31 décembre 2022.

 

Les détenteurs d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, ont donc jusqu'à la fin de l’année, le 31 décembre 2022.

 

Le transfert :

  • doit provenir d'un contrat d'assurance-vie de longue date (plus de 8 ans).
  • doit donner lieu au réinvestissement de l'intégralité des sommes, du contrat d'assurance-vie dans le PER.

 

Attention : l’intéressé doit être à plus de 5 ans de l'âge légal de la retraite (62 ans), donc avoir moins de 57 ans.

 

Les avantages :

 

  • Un abattement fiscal majoré sur les plus-values réalisées. 
    Il est doublé : Dans le rachat (retrait) de l’assurance-vie, les intérêts compris dans les sommes retirées sont exonérés d'impôt 
      • Pour un célibataire jusqu'à 9 200 € (au lieu de 4 600 €) 
      • Pour un couple marié 18 400 € (au lieu de 9 200 €).

 

La condition :

  • Les sommes prélevées doivent être réinvesties dans un PER

 

Fiscalement :

le transfert est considéré comme un nouveau versement : Toute la somme reversée donne lieu à réduction sur le revenu imposable, sous conditions de limites. En effet l’avantage fiscal, concédé pour les versements volontaires sur le PER permet de déduire les sommes des revenus.

 

Les conséquences d’une telle opération :

 

  • La fiscalité n’est pas la même à la sortie, pour rappel, les capitaux sur l'assurance-vie, sont quasiment exonérés.
  • Sur le PER l’avantage à l’entrée fait que la sortie en rente ou capital sera soumise à l’impôt.

 

Avant l'âge de la retraite :

 

  • Le PER ne permet le retrait des fonds que dans des situations exceptionnelles :
    • Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.
    • L’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie de la Sécurité sociale, pour le titulaire du plan, mais aussi pour son conjoint, son partenaire de Pacs, ou un de ses enfants.
    • La fin de droits à l’assurance chômage.
    • La cessation de l’activité non salariée après une liquidation judiciaire.
    • Le surendettement.
    • Certains mandataires sociaux (administrateurs membres d’un directoire ou d’un conseil de surveillance) peuvent aussi débloquer leur PER deux ans après la révocation ou le non-renouvellement de leur dernier mandat. Toutefois, à ce moment-là, ils ne doivent pas avoir de contrat de travail.
    • Achat de résidence principale

 

  • L’assurance-vie permet des retraits partiels à toute période.

 

Compte tenu des éventuels délais de traitement des rachats des assurances-vie, le temps est compté pour être dans les temps.

 

Retrouvez toute l’actualité des mesures mises en place pour les entreprises sur notre site : https://visiocompte.pro/blog

 

Pour toute question utile et nécessaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos services compétents, nous nous ferons un plaisir de vous orienter afin pour vous accompagner dans vos démarches. 

 

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