Factures : combien de temps pour les payer ?

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Article rédigé sous la direction de Romain FRIDERICH

co-fondateur du groupe  VISIOcompte

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Factures : combien de temps pour les payer ?

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La Rédaction, Mis à jour le 17/11/22

 

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le principe du paiement des factures : 30 ou 60 jours maximum.

 

Les parties ne fixent pas de délai de paiement : les sommes dues doivent être réglées avant le 30ÈME  jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.

 

Attention pour les factures adressées à un particulier : Lorsqu’une facture est adressée à un particulier et qu’elle ne comporte aucune indication quant à sa date de règlement, le paiement doit intervenir lors de la réception de la facture.

Le délai de 30 jours évoqué pour payer une facture ne concerne que les règlements entre professionnels.

Et contrairement aux factures adressées aux professionnels dont le délai de paiement y figurant ne doit pas excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi n'impose pas de respecter un délai maximum pour les factures adressées à un particulier.

 

Le délai de paiement est convenu entre les parties : il ne doit pas excéder 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture.

 

À titre dérogatoire : 45 jours fin de mois.

Il existe une dérogation à 45 jours fin de mois, à la double condition :

  • que ce délai dérogatoire soit expressément stipulé par contrat,
  • qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

 

Le mode de calcul du délai de 45 jours fin de mois n’est pas imposé par la loi, les parties étant ainsi libres de le calculer :

  • soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture,
  • soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission, et en allant ensuite jusqu’à la fin du mois.

 

Pour une facture périodique : 45 jours nets.

En cas de facture périodique (ou « récapitulative »), le délai de paiement est obligatoirement de 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

 

Des délais dérogatoires de paiement pour certaines activités, telles que :

 

Transport et alimentaire : des délais réduits :  

Pour le transport routier de marchandises et la location de voiture (avec ou sans chauffeur), le délai de paiement prévu par les parties ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les délais de paiement sont fixés à 30 jours après la date de livraison ou, en cas de facture périodique, 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables, de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables. Les achats de boissons alcooliques passibles de l’accise sur les alcools doivent, quant à eux, être réglés dans les 30 jours qui suivent la fin du mois de la livraison.

Secteurs au caractère saisonnier fortement marqué :

Des dérogations sont prévues dans les secteurs du jouet, de l’horlogerie, du cuir, de l’agroéquipement et des équipements de sports d’hiver, afin que les acteurs économiques puissent y prévoir des délais de paiement plus longs que les délais légaux, à condition que ces délais soient expressément stipulés par contrat et qu’ils ne constituent pas un abus manifeste à l’égard du créancier (C. com. art. L 441‑11, II, 6° à 10°).

Contrats de la commande publique :

Le délai de paiement est fixé à 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice ; 50 jours pour les établissements publics de santé ; 60 jours pour les entreprises publiques adjudicatrices, excepté celles qui ont la nature d’établissements publics locaux (CCP art. R 2192‑10 et R 2192‑11) .

Filière du livre :

Dans la filière du livre, aucun plafond ne s’applique aux délais de paiement, et les acteurs du secteur sont totalement libres dans la négociation.

Le particulier :

Lorsque la facture est adressée à un particulier, il n'existe pas de délai maximal de paiement à respecter.

Le vendeur ou le prestataire peut librement imposer :

  • un paiement comptant,
  • un paiement à réception,
  • un paiement à une date négociée avec le client.

La date de règlement doit impérativement être indiquée sur la facture. En l'absence de précision, le paiement doit intervenir lors de la réception de la facture.

 

Cas pratique : Délai de paiement d'une facture d'un artisan

Lorsque le vendeur est un artisan (plombier, serrurier, peintre, etc.), la facture ne peut être émise qu'une fois les travaux effectivement réalisés.

Le paiement ne peut donc pas intervenir avant cette date. A défaut de délai plus long accordé par l'artisan (15 jours, par exemple), le paiement de la facture doit intervenir dès sa réception.

Dans le secteur du bâtiment, l'artisan peut également proposer un règlement par acompte. Ce mode de règlement est encadré par décret et se fait en fonction de l'avancement des travaux :

Pour un chantier de construction d'une maison :

  • 5 % à l'ouverture du chantier
  • 10 % à l'achèvement des fondations
  • 15 % à l'achèvement des murs
  • 20 % au moment de la mise hors d'eau
  • 15 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
  • 20 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie et de chauffage

Pour des travaux partiels de rénovation ou d'agrandissement :

  • 30 % à la commande générale du chantier
  • 30 % au démarrage des travaux
  • 10 % à l'achèvement des fondations
  • 25 % à la réception des murs s'il n'y a pas de réserve majeure

Une fois ce délai écoulé, des pénalités de retard peuvent se rajouter au montant initial si cela figure dans le contrat.

 

Attention ! Le non‑respect des délais convenus entre les parties ou de leurs modalités de computation peut être sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale.

Les délais de paiement sont réglementés et peuvent être sanctionnés en cas de non‑respect : 60 jours nets ou 45 jours fin de mois rapportés à 45 jours si vous avez des factures périodiques, ou encore 30 jours si rien n’est convenu. Et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes y veille !

 

 

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Pour toute question utile et nécessaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos services compétents, nous nous ferons un plaisir de vous orienter afin pour vous accompagner dans vos démarches.

 

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